L’importance de respecter les règles

Questions et réponses sur les recours

Tiré d’une entrevue avec Jean-Guy Gagnon, conseiller spécial aux enquêtes

À partir du 9 septembre prochain, à quoi doit-on s’attendre en ce qui concerne les recours pénaux liés à la nouvelle réglementation sur la référence de main d’œuvre?

Au 9 septembre, tous les joueurs de l’industrie doivent s’acquitter de leurs obligations en matière de référence de main d’œuvre en utilisant le Carnet référence construction.

En bref, les associations qui désirent référer des travailleurs doivent détenir un permis et utiliser le Carnet référence construction pour transmettre leurs listes, les travailleurs doivent indiquer leur disponibilité à être référés et les employeurs doivent faire connaître leur besoins de main-d’œuvre à travers le Carnet. Les employeurs doivent aussi utiliser le Carnet pour communiquer leurs avis d’embauche et de fin d’emploi.

Lorsqu’un travailleur, un employeur ou une association ne s’acquitte pas de ces obligations, la réglementation prévoit une série de recours pénaux.

Sur quelles infractions les enquêteurs de la CCQ vont-ils se concentrer?

Une équipe multidisciplinaire dédiée rassemblant des experts en enquête et en gestion de la main d’œuvre sera en place dès le 9 septembre. Notre objectif est de favoriser le bon fonctionnement du Carnet référence construction en exerçant les recours efficacement. Comme la loi vise l’élimination du placement syndical, il va de soi que l’attention de la CCQ se portera principalement sur les gens qui agissent de façon à empêcher le système de fonctionner.

Au départ, nous surveillerons ceux qui continuent de référer de la main d’œuvre sans permis de référence ou autrement que par le Carnet référence construction. Nous serons aussi vigilants envers ceux qui pourraient entraver les activités du service de référence de l’industrie et relativement à tous les gestes d’intimidation, particulièrement ceux envers les employés affectés au Service de référence.

On dit que la nouvelle loi contient des amendes plutôt salées, est-ce que c’est vrai?

Oui : les amendes peuvent aller jusqu’à plus de 4 000 $, ce qui est substantiellement plus élevé que les autres amendes prévues dans la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction.

Les pénalités peuvent aussi entraîner la révocation du permis de référence et même la perte du statut de représentant syndical.

Pour les employeurs, il faut déclarer les embauches et les fins d’emploi dans un délai très court. Est-ce que les enquêteurs de la CCQ vont surveiller ça?

Notre approche sera de privilégier des interventions ciblées qui auront le plus grand impact positif possible sur la mise en place efficace du nouveau service de référence. La question des délais dans les avis d’embauche et de fin d’emploi pourraient faire partie des aspects pris en considération, mais, dans les premiers temps, les efforts seront concentrés sur les gens qui décideront de mettre des bâtons dans les roues du Carnet plus qu’à ceux qui auraient de la difficulté à respecter les délais.

Une majorité des employeurs se conforment déjà à ces délais. Tout le monde devrait pouvoir en faire autant avec un minimum d’effort.

Si quelqu’un constate que des joueurs de l’industrie ne respectent pas les nouvelles règles, que faut-il faire?

Si qui que ce soit constate une irrégularité, il doit la rapporter à la CCQ qui demeure responsable de la mise en application de la nouvelle réglementation. Les sites Web du Carnet et de la CCQ comporteront tous deux des liens directs vers l’équipe dédiée qui mènera les enquêtes appropriées.

Le Carnet référence construction est d’abord un outil qui consigne les actions prises par les employeurs et les associations titulaires de permis en matière de référence de main-d’œuvre. Il faut donc garder à l’esprit ces nouvelles informations s’ajouteront aux signalements et seront croisées avec les autres données dont dispose la CCQ afin de mettre en lumière les moyens de contournement employés par ceux qui pourraient refuser de jouer selon les règles.