Référence de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction : les permis sont en vigueur

Le 9 septembre 2013 représente une date importante pour l’industrie de la construction au Québec. En effet, avec la mise en opération du nouveau service de référence de main- d’œuvre administré par la Commission de la construction du Québec (CCQ), les permis émis par le Bureau des permis du ministère du Travail sont désormais en vigueur.

Le permis de service de référence de main-d'oeuvre autorise l'association qui en est titulaire à référer des salariés exerçant les métiers et les occupations qu'il indique, dans les régions qu'il indique, par la voie du Service de référence de main-d'oeuvre qu'administre la Commission de la construction du Québec.

Une demande de permis est présentée à l'aide du formulaire prescrit par le Bureau. Elle doit être signée par le président de l'association ou par son répondant. Elle doit être accompagnée de divers documents, dont une déclaration assermentée faisant état de l'existence ou de l'absence de condamnations criminelles ou pénales au cours des cinq années précédant la demande.

Cela vaut pour chacun des dirigeants ou représentants de l'association en fonction au moment de la demande. En cas de condamnation, l’association doit fournir les documents en attestant. Les antécédents judiciaires des dirigeants et des représentants sont d’ailleurs vérifiés par la Sûreté du Québec.

En plus de délivrer des permis, le Bureau peut recevoir et traiter des plaintes en lien avec la référence de salariés de l’industrie de la construction. Il peut suspendre ou restreindre un permis ainsi que le révoquer ou refuser son renouvellement dans le cas de manquements à la réglementation.

Pour des informations supplémentaires sur le Bureau des permis, vous pouvez consulter :

• la section Web du Bureau des permis
• le projet de loi n^o 33, Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction
• le Règlement sur le permis de service de référence de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction
• le Règlement sur le Service de référence de main-d'oeuvre de l'industrie de la construction